Plan de développement des compétences

L’élaboration du plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. La mise en œuvre ou non d’un plan relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

 

Bénéficiaires

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut s’y opposer (sauf cas particuliers).
 
Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser.

 

MODALITés

Actions de formation relevant du plan de développement de compétences

Deux types d'actions de formations sont à distinguer:

  • Les actions de formation obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.
  • Les autres actions de formation, dites non obligatoires : elles constituent également du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulement hors temps de travail

 

Actions de formation hors temps de travail

Les actions de formation hors temps de travail sont limitées à 30h par an et par salarié. L’allocation formation est supprimée.

 

 

Coordonnées et horaires du GRETA DE GRENOBLE