FNE - FORMATION

Définition

Le fonds national de l'emploi (FNE) participe au financement de la formation professionnelle, du chômage partiel, de la préretraite, ou encore de la réduction du temps de travail.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est dédié à la formation des salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Il consiste en une prise en charge par l’Etat de tout ou d’une partie des coûts pédagogiques du projet de formation afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l’évolution technique ou à la modification des conditions de production.

 

Conditions d’accès

Jusqu’au 31 octobre 2020 :

  • Financement accessible pour des formations délivrées à des salariés non placés en activité partielle (AP) dès lors que l’entreprise est couverte par une autorisation d’AP, dans des limitations horaires inchangées (le nombre d’heures de formation financées ne doit pas excéder le volume horaire total de l’autorisation d’AP accordée à l’entreprise) ;

 

Public concerné

A compter du 1er novembre 2020, des évolutions sont attendues concernant l’intensité du financement et le public éligible :

  • Le FNE-formation serait accessible à la fois aux entreprises couvertes par l’activité partielle de droit commun (APDC) et aux entreprises détentrices d’une autorisation d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • L’éligibilité du public bénéficiaire des actions financées au titre du FNE-formation pourrait être circonscrite aux seuls salariés effectivement placés en APDC ou APLD ;
  • Le taux de prise en charge des coûts pédagogiques au titre du FNE-formation pourrait être revu à la baisse.

 

Entreprises éligibles

Pas de critère de taille : l’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles.
Concerne tous les salariés placés en activité partielle indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

 

Formations éligibles

  • Les actions de formation,
  • Les bilans de compétences,
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

Ces actions :

  • Permettent notamment d’obtenir une qualification soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
  • Sont réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

La durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

L’instruction exclut les formations par apprentissage ou par alternance ainsi que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur.

 

Prises en charge des coûts pédagogique

L’Etat prend en charge :

  • 100% des coûts pédagogiques (sont exclus les salaires déjà soutenus par le dispositif d’activité partielle)
  • Sans plafond horaire

Si les coûts pédagogiques sont supérieurs à 1500 € par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée par la Direccte, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

 

Obligations de l’employeur

Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations.